Qui est l'huissier de justice?

L'huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité:

• pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été réglé par la loi;
• pour procéder à l'exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.

L'huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ce pouvoir comprend le droit de signer aux noms des requérants des requêtes en obtention d'une ordonnance de paiement ou d'une saisie-arrêt sur prestations périodiques.

L'huissier de justice peut procéder aux prisées et ventes publiques de meubles, effets mobiliers et récoltes, en se conformant aux lois et règlements y relatifs.

Il peut être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; il peut également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers; dans l'un et l'autre cas, ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le tarif des huissiers de justice est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Les missions de l'huissier de justice:

(cliquez sur le titre respectif afin d'avoir de plus amples renseignements ou de contacter l'étude)

Recouvrement amiable des créances:

Si toutes vos démarches pour récupérer votre créance n'ont pas abouties, l'huissier de justice peut se charger en sommant votre débiteur de payer dans un délai imparti, sinon de concéder des délais de paiement raisonnables. Nous veillons au maintien de l'arrangement.

En cas de non-paiement ou non-respect des délais de paiement, l'huissier de justice peut signer aux noms des requérants des requêtes en obtention d’une ordonnance de paiement ou d’une saisie-arrêt sur prestations périodiques.

Il procédera à l'exécution forcée par la suite.

Exécution des décisions de justice:

L’huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité pour procéder à l’exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.

Rédaction et Signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires:

L’huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues par la loi et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été réglé par la loi.

Nous nous chargeons également de la rédaction et la préparation/finalisation des actes (vérifications de nullités, vérification d'adresse,...)

Quelques exemples:

• Actes introductifs d’instance (citations, assignations)
• Signification de décisions judiciaires (ordonnances, jugements, ...)
• Actes des voies d'exécution (saisie mobilière/immobilière)
• Signification d'une  déclaration unilatérale afin de mettre fin à un PACS,  
• Signification d'une déclaration conformément à Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil (art. 17. 6°)
• Mise en demeure (sommation -de payer, -de faire quelque chose, -défense de faire quelque chose, ...) 
• inscription hypothécaire, 
• ...

  N'hésitez pas à nous contacter pour davantage d'informations.  

Ventes publiques:

L'huissier de justice fait parti des officiers ministériels qui ont seul qualité de procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques.

Constats:

La procédure de constat d'huissier de justice est réglée par la loi. Le constat, qui constitue donc un document judiciaire, peut être un élément important (p.ex. preuve) dans le cadre d'un litige.