Le constat d'huissier de justice
Le constat d'huissier de justice - qu'est-ce que c'est?
Le constat d’huissier de justice est défini par la loi. (article 13 de la loi du 4 décembre 1990. – Loi portant organisation du service des huissiers de justice).
Le constat d’huissier de justice a donc une valeur juridique évidente et ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.
Conformément à la prédite loi, les constatations faites par l’huissier de justice doivent être purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ses constatations ne doivent pas contenir d'avis sur ce qu'il observe ni d’interprétation ; le constat d’huissier de justice ne doit pas être assimilé à une expertise.
Le constat d'huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations. Il s’agit d’une procédure qui permet de documenter la réalité d'une situation à un moment donné en recueillant des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée.
Dans son procès-verbal de constat, l’huissier de justice décrit ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, ou d’autres éléments à l’appui, suivant ce que l'huissier est amené à constater. Les constatations de l'huissier permettent de créer une preuve.
L'utilité principale du constat d'huissier est de pouvoir graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaître. Si l'objet du litige porte sur une situation qui disparaît avant le début d'une procédure, les constatations de l'huissier prouveront que cette situation a bien existé et était réelle.
Le constat d'huissier peut aussi constituer un gain d'argent et de temps pour celui qui l'utilise. En effet, une procédure en justice peut s'avérer coûteuse et longue, et pourra être évitée si un constat d'huissier est établi. Certes, le constat d'huissier est payant, mais bien souvent il sera suffisant pour régler un litige sans aller devant le juge. Il est moins coûteux qu'une procédure et dissuadera souvent l'adversaire d'aller voir le juge. Par ailleurs, si le litige arrive devant le juge, le constat d'huissier fera gagner du temps dans l'établissement de la preuve.
Dans quelle situation le constat d’huissier de justice pourrait vous aider :
- Etat des lieux d’entrée ou de sortie (avant et après un bail à loyer) :
- Nuisances de votre voisinage,
- Constater une malfaçon/contrefaçon,
- Constater l'avancement ou le non-avancement de travaux, abandon de chantier,
- Affichage de l’autorisation de construction,
- L'empiétement d'un voisin sur votre propriété, non-respect de bornage,
- Insultes,
- Le bon déroulement d'une Assemblée générale,
- Etat des lieux des voies publiques ou propriétés voisines avant commencement de travaux,
- Toutes sortes de dégâts (p.ex. dans le cadre d’un litige avec l’assurance ; incendie ; dégâts causés par un tiers, …),
- Inventaire des biens meubles dans le cadre d’une séparation/divorce, succession, donation, …
- Constatations sur internet,
- Etablissement réelle d’une société (existence physique du siège social),
- ….
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